J.O. 63 du 16 mars 2005
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Arrêté du 12 mars 2005 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction générale du Trésor et de la politique économique
NOR : ECOP0500114A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre délégué au commerce extérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret no 82-762 du 6 septembre 1982 modifié portant création des directions régionales du commerce extérieur ;
Vu le décret no 2002-772 du 3 mai 2002 relatif à l'organisation des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 2004-1203 du 15 novembre 2004 portant création d'une direction générale du Trésor et de la politique économique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Sur la proposition du directeur général du Trésor et de la politique économique,
Arrêtent :
Article 1
Il est créé auprès du directeur général du Trésor et de la politique économique un comité technique paritaire spécial.
Ce comité connaît, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 susvisé, de toutes les questions concernant les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les directions régionales du commerce extérieur.Article 2
La composition du comité technique paritaire spécial visé à l'article 1er est fixée comme suit :
- représentants de l'administration : cinq membres titulaires ;
- représentants du personnel : cinq membres titulaires.
Il comprend, en outre, des membres suppléants en nombre au plus égal à celui des membres titulaires.Article 3
L'arrêté du 23 octobre 1997 instituant un comité technique paritaire spécial à la direction des relations économiques extérieures est abrogé.Article 4
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 mars 2005.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation
et de l'administration,
J.-F. Soumet
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et de la fonction publique,
J. Richard
Le ministre délégué au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor
et de la politique économique,
X. Musca